Codes de loi français

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié

Article 6

La déclaration de douane à l'importation des déchets visés à l'article 1er est accompagnée de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par la direction interdépartementale de l'industrie.

Article Annexe

des fonctionnalités de gestion électronique de documents (numérisation, stockage de fichier...).

Article R1262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise

Article D24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit : 1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 2° Une photocopie du livret

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa carte d'identité nationale.

Article 7

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend : - une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VII ; - une photographie d'identité en couleurs ; - un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; -

Article L8241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin

Article 2

Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :

Article L722-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle

Article 50-9

-Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés au I de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés

Article R533-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 26

Les entreprises d'investissement soumettent les instruments mentionnés à l'article L. 533-30-11 à une détention d'une durée minimale définie dans les conditions prévues à l'article L. 533-30-1 de manière à aligner les incitations des personnes mentionnées

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article 13

Le dossier de demande d'autorisation d'enseigner du formateur comprend les pièces suivantes : -une photocopie d'une pièce d'identité ; -une photographie d'identité ; -les photocopies des différents titres de conduite des navires et bateaux de plaisance

Article 4

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

Article R1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 2° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants : 3° Le fait, pour un chef d'une entreprise établie hors de France

Article 1

I. ― En application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et des articles R. 3113-18 à R. 3113-22 et R. 3211-19 à R. 3211-23 du code des transports, l'exigence d'établissement d'une entreprise de transport routier, de déménagement ou de

Article D717-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale ou régionale comprenant