I. – En application des dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la personne qui souhaite candidater à l'agrément doit déposer un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° Une copie d'une pièce d'identité en cours

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom,

Article D3512-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

Code de la santé publique

Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité. II.

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

La demande est adressée au président du conseil départemental du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.

Article R132-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis.

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis.

Article 2

—

leur service national, une pièce attestant leur situation au regard de la loi sur le service national ; 3° Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions de diplôme exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée

Article 2

—

Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes d'experts judiciaires devront s'y conformer.

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées

Article R*322-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

Article R772-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article 206

—

L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.

Article R242-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire des armées peut déposer une demande d'inscription, accompagnée des pièces prévues à l'article R. 242-85, au tableau de l'ordre professionnel dans l'année qui précède la date à laquelle il cesse d'être en activité.

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans

Article R272-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Article R612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du

Article A212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

Conformément aux articles R. 335-6 et R. 335-7 du code de l'éducation, le candidat établit son dossier de demande de recevabilité en y joignant les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience et le dépose, dans les conditions

Article D2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06

Code du travail

-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Article 52

—

prise en compte des bénéfices de campagne, attribués et décomptés conformément au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées, à la demande des intéressés déposée

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