Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.

Article R821-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article 221-XI-1/03-1

—

Numéro d'identification de la compagnie et du propriétaire inscrit 2 Aux fins du présent article, les propriétaires inscrits sont ceux indiqués par l'Administration et la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/01. 3 Il doit être attribué à chaque

LEGIARTI000037620556

—

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL/IR sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement

Article 7

—

Un supplément de 92 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion.

Article R242-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.

Article 29-1

—

La décision de procéder à l'audit appartient à l'autorité compétente prévue au V de l'article 3-1, saisie d'une demande de la compagnie.

Article 190-1.04

—

Les compagnies ne peuvent pas refuser : - d'accepter une réservation ou de vendre des billets pour cause de handicap ou de mobilité réduite ; - d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite disposant d'un billet valable. 3.

Article L517-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

Code monétaire et financier

Avant d'accorder l'approbation à une compagnie financière holding, à une entreprise mère de société de financement ou à une compagnie financière holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte mentionnées

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-12 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article R. 821-44.

LEGIARTI000022376151

—

À compter du 1er juillet 1999, les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigés pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences de pilote professionnel Avion, de pilote de ligne Avion, des qualifications de classe ou de

Article 160.01

—

Elaboration d'un système de gestion de la sécurité.

Article 6

—

règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une

Article 25

—

Le candidat à la délivrance ou au renouvellement d'une qualification de type ou d'une autorisation démontre qu'il est capable d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées et d'exécuter les manœuvres proposées : -le pilote démontre qu'il est

Article 40

—

Il leur communique également tous les éléments identifiés par la DREETS pilote, nécessaires à une bonne surveillance de l'organisme.

Article 2

—

L'arrêté du 15 mars 1973 portant création d'un brevet et d'une licence de pilote de ballon libre ainsi que de qualiﬁcations est abrogé.

Article R5524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

La mesure envisagée au premier alinéa a pour effet s'agissant d'un pilote, de suspendre son droit de se prévaloir de son commissionnement prévu à l'article L. 5341-1 et de faire usage de la carte professionnelle de pilote mentionnée à l'article R. 5341

Article D1212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Code de la défense

Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de

Article 42

—

Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas

Page 5 · 68 356 résultats

← Précédent Suivant →