le programme annuel des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi dans la région et dans les départements

Article 18

—

Pour autant qu'elles seront acquittées avant le 30 septembre 1982, les cotisations exigibles au 1er janvier 1981 et restant dues à la date de publication de la présente loi par les travailleurs non salariés des professions non agricoles soit au titre

Article 142

—

. - Sont abrogés : 1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; 2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

Article 26

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 30 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 45 III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi

Article 1

—

faits de guerre ; La loi du 18 décembre 1922, sur les tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil ; La loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie ; b) En matière de capacité des personnes : La loi du 20 juillet

Article 1

—

Le nombre des nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est fixé à douze.

Article 6

—

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après : L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.

Article L784-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du

Article L783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 52

Code monétaire et financier

Article 8

—

° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; 9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; 10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi

Article 107

—

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au titre des régimes de prévoyance

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Le préfet peut, pour une installations donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article Annexe 2

—

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI SONT APPLIQUÉS DANS LES TERMES ACTUELS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DE LA LOI N° 2021-1900 DU 30 DÉCEMBRE 2021 DE FINANCES POUR 2022 À PARTIR DU 1 JUILLET 2022

Article L897-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 43

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.

Article 2

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territoriales dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et d'un représentant de l'Agence de services et de paiement.

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