, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur. 4.

novembre 1989) de la débouter de son action en revendication de deux parcelles et de décider que les époux X... sont propriétaires de celles-ci, alors, selon le moyen, "1°/ que la prescription par possession

Y... faisait valoir que ne constituait pas une consignation permettant de prendre possession le procédé utilisé par l'expropriante consistant à remettre le montant de l'indemnité à son propre avocat; que

d'état de français, qu'il invoquait, ne lui permettait pas de faire la preuve de son appartenance au statut civil de droit commun, et que les documents produits ne démontraient pas la possession d'état

d'état dans le but d'attribuer à chacun son vrai rapport de filiation ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher si la possession d'état d'enfant légitime est continue et si les faits de possession

X..., celui-ci en a contesté la régularité au motif qu'à la date du 16 août 1990, le saisissant n'était pas en possession d'une copie exécutoire de l'acte du 26 avril 1979; Attendu qu'il est fait grief

K... justifiait d'une possession continue et paisible jusqu'en 1994, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exclu que la SCI puisse, au jour de l'assignation, justifier d'une possession trentenaire.

diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent d'un droit commun sur ces parcelles, alors, selon le moyen : 1 / que la possession

d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si le père de l'intéressé avait la possession

d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si la mère de l'intéressé avait la possession

d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si la mère de l'intéressé avait la possession

d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si la mère de l'intéressé avait la possession

d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si le père de l'intéressé avait la possession

bordure de rue pour se clore et ont ouvert un portail pour permettre àleurs voisins, les consorts Y..., de passer pour accéder à leur parcelle ; que ceux-ci alléguant une voie de fait ont demandé, au possessoire

chemin de terre où il l'avait dévêtue et avait tenté de lui imposer une relation sexuelle à l'intérieur puis à l'extérieur du véhicule ; qu'ils s'étaient ensuite rendus à l'hôtel où ils ont pris possession

l'expert ne lui avait pas adressé spontanément ses observations, qu'elle n'avait eu connaissance du pré-rapport que le 25 janvier 1985, lequel était d'ailleurs incomplet, qu'elle n'avait été mise en possession

victime d'une voie de fait ; que le juge d'instance, seul compétent en matière de réintégrande, peut octroyer, au surplus, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les troubles possessoires

caractérisée par l'accomplissement d'actes matériels de possession ; qu'en l'espèce, Monsieur E...