Ils estimaient que la possession de ces biens avait atteint la durée légale d’usucapion et que, en les achetant, ils en étaient donc légitimement devenus propriétaires. 13.

dans le temps intermédiaire ne bénéficie au possesseur actuel qui a possédé lui-même avant l'interruption et non à celui qui prétend joindre à sa possession actuelle celle de ses auteurs avant l'interruption

Z... de sa revendication de la terre coutumière située à Houailou, lot 42 section BA, s'est fondée sur la circonstance inopérante que le clan Gowé ne rapportait la preuve d'une possession continue, antérieure

moulage de produits alimentaires, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications 1, 2 et 4 de son brevet, la société Armor Inox qui a invoqué un droit de possession

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR OFFRE DE RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE LEUR POSSESSION IMMEMORIALE, ANTERIEURE A

PERSONNE PRETENDANT A DES DROITS SUR LES FONDS LITIGIEUX, LA COUR N'A PAS A RESOUDRE UNE QUESTION DE PROPRIETE ET QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RETABLIR, DU POINT DE VUE DE LA DETENTION ET DE LA POSSESSION

ANTOUN CONTRE KOSCHTOWSKI POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS CONSTATE EN FAVEUR D'ANTOUN, L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION

D'INSTANCE CONCERNANT LA RECHERCHE ET LA DELIMITATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER L'EXISTENCE AU PROFIT DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE D'UNE POSSESSION

trentenaires pour les dire propriétaires des baumes n° 5 et 6 creusées sous les parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] au motif d'actes de possession effectués antérieurement à leur acquisition ; qu'en

litigieuse remonte donc à cette époque et que peu importe, en conséquence, les actes interruptifs de prescription ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession

F... y a disposé du bois en octobre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait de nature à établir la possession de M.

utile antérieure au titre produit par Mme Q..., peu important que cette possession ait été d'une durée insuffisante pour permettre au syndicat des copropriétaires d'acquérir les locaux litigieux

NE PEUT INVOQUER UTILEMENT LA POSSESSION QU'ELLE AVAIT DE L'APPARTEMENT EN QUESTION, ALORS QUE CE N'EST PAS EN VERTU DE CETTE POSSESSION QU'ELLE EN SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE", N'A NULLEMENT CONTESTE

de la consignation de l'indemnité provisionnelle, étant établi qu'en réalité, si la démolition de l'immeuble par l'expropriant était achevée le 31 octobre 1986, ce qui laisse présumer une prise de possession

visé par l'avis de nouveauté ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a relevé, par un motif surabondant, que le plan daté du 3 juin 1966, produit par la société X... pour démontrer sa possession

X... des actes de possession, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 12 avril 2024, notifiée le 19 avril 2024, de sorte que le récépissé de demande de carte de séjour dont elle était en possession

C..., il aurait fallu pour se prévaloir d'un délai de 30 ans qu'il justifie d'une possession utile antérieure à l'année 1981, ce qui n'est pas le cas.