A..., son associé dans les deux sociétés, déclarait notamment " à la fermeture de Capere et Mittere, Logistere a repris une partie de son activité (...)

Le 14 novembre 2019, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs

X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

dès lors les poursuites engagées contre d'anciens associés qui ne peuvent répondre des fautes d'une société qui a agi seule hors cadre de sa gérance établissent lla mauvaise foi de la société Margot et

les associés de la société que si toutes autres poursuites contre celle-ci étaient vaines ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré qu'il aurait existé d'autres possibilités de poursuites que la

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 décembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Mme Y..., directrice générale de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (Aurar), a fait, par deux poursuites successives, citer devant le tribunal correctionnel, du chef précité

l'objet défini par les statuts de l'association demanderesse, l'association "Alberto et Annette X..." a donc bien un intérêt légitime et juridiquement protégé pour agir sans qu'il soit nécessaire de s'interroger

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Y..., du chef d'abus de biens

Michel, partie civile, contre l'arrêt n 53 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Serge A..., directeur de la publication

l'employeur qui l'a licencié ou contre le cessionnaire qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ; que le syndicat d'agglomération nouvelle était une structure de coopération intercommunale chargée

1996, Jean-Claude X... déposait plainte avec constitution de partie civile contre les associés de la société Cafep, leur reprochant divers détournements de fonds au préjudice de la société ; que, le 2

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 décembre 2016

MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -JAIN Kamal ou Kamel, contre

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. 15.

est une obligation subsidiaire ; que le créancier doit poursuivre le paiement contre la société débitrice avant de pouvoir agir contre les associés de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société MAS ne pouvait

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois