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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

689c1e8621a9b237fdb6fd0a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6864c1f631953a33f9365ded

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6866137d27f49a37ec714e62

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

659cf0b50b6b43000800d7a6

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fe11d7564000872ddb1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f3209f79ac4fbe1d8777cb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f3209f79ac4fbe1d8777cd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f86833d7e432441d85bf5a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c52d

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687f1bd2367fac10b162e667

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6870a17e5b6604a26aae88e9

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6363682537e31b7f74444919

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64b77f24d1e51905db2b1d4c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

661e14d70f653b0008df2ae3

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

661e14d70f653b0008df2ae5

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd022cdc6046d472aa533

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd025cdc6046d472aa57e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd028cdc6046d472aa5c9

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e74519b214cd5a53bde496

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e9e9e4bb2ead0a581fb03e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

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