LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application

en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, remis au greffe dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que, le 17 février 2010

nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance du 21 mars 2001 qui est la suite de la précédente ordonnance" ; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour, des pourvois

Sous les nos 417691 et 417707, par deux pourvois sommaires distincts et un mémoire complémentaire commun, enregistrés les 20 janvier et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X... en contrat à durée indéterminée depuis le 14 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la succession de contrats de travail intérimaire n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi

suite sur place, mais en considérant que faute pour celui-ci de détenir des pouvoirs de direction quant à la définition de la politique du district et compte tenu de la centralisation de la politique

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée que la question prioritaire de constitutionnalité doit être déposée, à l'occasion d'un pourvoi

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 M., [W], [C] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 5 et 20 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi

et, subsidiairement, de fixer à quarante-six le nombre d'établissements distincts au sein de l'UES.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en

Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. Sur le pourvoi formé par Mme [P] Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 11.

celles-ci pour pouvoir les reverser et être en mesure de les représenter à tout moment ; qu'il s'agit là de l'essence même de leur mission d'officier public et ministériel, ce pourquoi d'ailleurs ils

Le pourvoi principal est donc recevable. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident 6.

nom de cette même société à l'encontre de cette même ordonnance, qui est, dès lors, irrecevable ; Mais attendu que la SARL SB (Saint-Barthélémy) Caraïbes air cargo (SB CAC), qui a formé le premier pourvoi

référendaire KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois

Par un arrêt du 24 mai 2016, qui fait l'objet d'un pourvoi en cassation distinct du présent pourvoi, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que le ministre a formé contre ce jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Secteur Fédéral des Cheminots CGT de la région Alsace, pris en la personne de

distincts de la société de la façon suivante : seize établissements distincts pour le réseau commercial de magasins sous enseigne Conforama correspondant au périmètre de chacune des directions régionales

Au demeurant, la délégation de pouvoir dont bénéficie le directeur de site encadre strictement l'exercice du pouvoir disciplinaire.