Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale sur le fonctionnement général de cet organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin conseil responsable

Article 8

—

Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 % ou 30 % du capital ou des droits

Article L5312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Code des transports

Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion.

Article 1

—

-Pour la marine : 1° Les commandants de base d'aéronautique navale ; 2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine. III.-Pour l'armée de l'air et de l'espace : IV.

Article R421-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code de l'éducation

Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle.

Article 9

—

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2000, le certificat de préposé au tir et l'option mèche lente prévus par le présent arrêté sont délivrés, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, aux titulaires : - du certificat

Article 12

—

Les préposés conducteurs sont recrutés parmi les préposés titulaires ou stagiaires remplissant les conditions ci-après : 1° Etre titulaire du ou des permis de conduire exigés par le code de la route pour la conduite des divers types de véhicules automobiles

Article ANNEXE

—

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt

Article 11

—

Il sera établi dans chaque département des préposés sous le nom de visiteurs des rôles

Article R8122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale

Article 3

—

Pour s'inscrire à l'examen correspondant au certificat de préposé au tir, tout candidat doit :

Article 1

—

Il est créé au plan national un certificat de préposé au tir. - travaux souterrains ;

Article 2

—

Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants : 1.

Article L111-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration

Article 27

—

Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale une direction générale de la sécurité sociale chargée de l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale et qui est substituée à la direction générale des assurances sociales

Article 3

—

La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom

Article 1

—

consommateurs visés à l'article 1er dudit décret-loi, les inspecteurs du travail pour les organismes ou groupements institués auprès des établissements privés ou fonctionnant d'une façon indépendante et les fonctionnaires des services d'inspection et du contrôle

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90

Code des transports

I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.

Article 6.2.2

—

La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : ― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets

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