[K] [Z] et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 6.

D... a fait connaître aux bailleurs qu'il exercerait ès-qualités de gérant de la société, son droit de préemption, sous réserve de l'obtention des prêts nécessaires à cette acquisition; que le 1er août

Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

Le contrat prévoyait qu'à son expiration, la société New Sovereign Ltd bénéficierait d'un droit de préemption pour conclure, par préférence à tout tiers, un nouveau contrat de licence avec la société F

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 décembre 1997), que la commune de Voreppe, exerçant son droit de préemption

Y... et de Mme X..., annulé sa décision du 17 janvier 1986 d'exercer son droit de préemption sur la propriété sise ... à Clichy-sous-Bois, 2°) rejette la demande présentée par M.

accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'Outre-Mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer

accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'outre-mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer

accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'Outre-Mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), bénéficiaire d'une délégation du droit de préemption

de la nue-propriété au groupement foncier agricole de Grisières (le GFA) ; que, par acte dressé le 17 septembre 2012, il a authentifié cette cession ; que la SAFER s'est prévalue de son droit de préemption

X... a assigné la SAFER pour faire dire qu'elle ne pouvait exercer en l'espèce son droit de préemption ; Attendu que M.

[O] en annulation de la donation consentie le 28 juillet 2016 à celui-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

: « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [A] à des tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption

Mme [A] ont assigné M. et Mme [T] et M. et Mme [Y] en annulation de la donation consentie le 1er août 2016 à ceux-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption

[I] en annulation de la donation consentie le 2 août 2016 à celui-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

Y... ont assigné la SBAFER en annulation de la préemption et en annulation de la rétrocession au profit de M.

mars 2001), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble, la société Kold Star (la société), propriétaire et exploitant son activité dans cet immeuble, a contesté l'offre de préemption

Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention accessoire et constaté que, par l'effet de la décision de préemption du 10 juin 2008, la société Whole Properties

du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et rejeté la demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision de préemption