Codes de loi français

Article 28

3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 4e échelon 4e échelon 3e échelon

Article 1

Les montants de la prime de résultats exceptionnels, cumulable dans ses composantes individuelle ou collective et exceptionnelle, sont fixés ainsi qu'il suit : – pour les militaires bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

Article R4462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04

-Sans préjudice des dispositions des articles R. 4227-28 à R. 4227-33, les mesures de lutte contre l'incendie suivantes sont prises pour les installations fixes dans l'enceinte pyrotechnique : 1° Les abords immédiats des installations pyrotechniques

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

L'accord précise : 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ; 2° Les cas précis et exceptionnels de report ; 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande

Article L5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

I. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre lorsque les menaces encourues constituent

Article 11

Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des commissions permanentes pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.

Article L133-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 90

L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique.

Article 3

―Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comprend des membres permanents et des membres associés. Les membres permanents sont :

Article Annexe I

Liste des points de passage contrôlés : SITES MODALITÉS D'OUVERTURE Frontières aériennes Permanent Frontières maritimes Permanent

Article TABLEAU ANNEXE I (EXTRAITS)

ou : : permanents ou saisonniers : saisonniers : :------------------------------:------------------------------: : 1 : 2 : 3 : 4 : : 1 : 2 : 3 : : : :-----:-----:-----:-----:------:---

Article 1

Administrateur en chef des affaires maritimes de 1re classe 1er échelon exceptionnel 6 Professeur de l'enseignement maritime Professeur en chef de l'enseignement maritime de 1re classe 2e échelon exceptionnel 1 Professeur

Article EL 19

installations de travaux réalisés pour permettre des réfections ou transformations sans interrompre l'exploitation de l'établissement ; - les installations de dépannage nécessaires pour pallier un incident d'exploitation ; - les installations semi-permanentes

Article 69

Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :

Article L512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur élection, désigner un représentant permanent.

Article 2

A titre exceptionnel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée sur simple proposition des échelons hiérarchiques.

Article 113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45

Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition

Article Annexe 1

ADMISSION AU CADRE PERMANENT Classification du personnel du cadre permanent 1.2.

Article 27

Les assistants sont répartis en deux classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comporte deux échelons. Les 1re et 2e classes comportent quatre échelons avec en outre, pour la 2e classe, un échelon de stage.