Codes de loi français

Article 60

de suivi a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de la présente annexe et de l'annexe X, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions

Article L592-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives

Article R141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Le Comité paralympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par le présent code.

Article 1

La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès

Article 29

Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie commune de Nantes Université qu'ils contribuent à mettre en œuvre.

Article 1

Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles

Article 4-2

La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l'objet de la consultation ou de la participation.

Article 2

L'attribution du label est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article 3

-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois

Article L596-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Le contrôle mentionné à l'article L. 596-1 est exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, concernant

Article 15

L'avancement des militaires du rang engagés est subordonné aux conditions suivantes :

Article 7

Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie de l'Université de Rennes qu'ils participent à définir et qu'ils contribuent à mettre

Article L2135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire

Article 12

L'avancement des militaires du rang volontaires dans les armées est subordonné aux conditions suivantes :

Article 11

L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré que le constructeur met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension

Article R5121-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

-Pour l'instruction de toute demande d'autorisation d'accès compassionnel, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose des prérogatives prévues par l'article R. 5121-34.

Article 219-30

Les prérogatives et les conditions de délivrances des titres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article R4241-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 28

Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9 l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Des élections partielles peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article L. 2314-10 du même code.

Article 3-1

de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives