Codes de loi français

Article 14

La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret. II.

Article R2123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent code.

Article R3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code.

Article R4135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent code.

Article R7125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

du travail définie à l'article R. 7125-7 du présent code.

Article R7227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

du travail définie à l'article R. 7227-7 du présent code.

Article 48-1

accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce code est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par le titulaire de la carte professionnelle au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle

Article Annexe art. 44

Cette attestation est établie conformément à un modèle arrêté par la compagnie et doit être présentée par son titulaire à la clientèle. Elle ne peut avoir une validité supérieure à une année.

Article L421-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° Les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.

Article L525-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique veillent à ce que les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 apportent à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations

Article 6

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les agents qui bénéficient d'un des congés mentionnés à l'alinéa ci-dessus pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction des

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23

relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles

Article 34 bis

Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.

Article L221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article

Article 9-1

L'agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Article 11-1

L'agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Article 322-9

être débiteur en date de règlement-livraison des titres financiers cédés et le teneur de compte-conservateur se conforme en toutes circonstances aux dispositions du 4° de l'article 322-7 relatif à la règle de non-usage des titres financiers de la clientèle

Article L452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90

-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel

Article R519-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

A cette fin, tout membre fournit annuellement à l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels, ainsi qu'aux fournisseurs

Article L612-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Elles déterminent par convention avec la Banque de France les conditions dans lesquelles elles peuvent avoir recours à ses services dans le cadre de leurs missions de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles.