Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 646 résultats pour « président directeur général de la société propriétaire du véhicule »
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Article 29
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société
LEGIARTI000048057665
Christophe VIPREY en sa qualité de directeur général, ci-après dénommée "la SGFGAS", D'une part, Et : [Clause de comparution de l'établissement] (ci-après dénommé l'"établissement de crédit ou la société de financement") D'autre part, Vu la loi n° 2021
Article 4
Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément
Article 6
Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément
Article L322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69
Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
Article L327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.
Article D251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant
Article R121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Il comprend outre son président : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'énergie ou son représentant ; b) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; c) Le directeur du budget ou son représentant ;
Article Annexe V
FORMULAIRE D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE AUTORISÉ EN FRANCE Information concernant le véhicule 1. Numéro du véhicule Informations sur les entités responsables du véhicule 5. Propriétaire Informations opérationnelles 7.
Article R452-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.
Article L22-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société
Article 5
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane.
Article R5125-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre
Article 6-2
Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques
Article D112-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
du département ; 4° Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles créées en application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, le président du conseil de la métropole ;
Article R325-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas
Article 4
de personnes visées à l'article 151 nonies I du code général des impôts ; 3° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
territoriales. 4° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence, être
Article L4622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration
Article R430-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54
Il comprend en outre : 1° Un député et un sénateur ; 2° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant responsable du service des musées de France, vice-président ;
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