Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.

Article 213-2

—

L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé : 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont

Article L4411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison

Article 4

—

Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Article 5

—

Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Article R931-3-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Article 3

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 7

—

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Article 11

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 4

—

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

—

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 2

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 3

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 11

—

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

La procédure est écrite sauf disposition contraire.

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient

Article Annexe XVI

—

LISTE DES NORMES DONNANT PRÉSOMPTION DE COMPÉTENCE DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ MODULE NORME A2 NF EN ISO/CEI 17020 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis) B NF EN ISO/CEI 17065 (NF EN ISO/CEI 17025 à

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de la présomption mentionnée à l'article L. 121-2 aux prisonniers de guerre et aux internés à l'étranger, lors de la guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées : 1° Soit dans les six mois

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code des assurances

Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)

justifier de la qualification requise ; 3° Les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption

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