Codes de loi français

Article 31

. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.

Article 10

. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.

Article 1

système informatique qui a été créé par décision en date du 19 janvier 1971, sous l'appellation Audass-Aide Sociale, a pour finalité, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, la gestion administrative et comptable des prestations

Article 1

1° Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont

Article 286 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 73

de consigner dans un registre ces livraisons ou prestations.

Article 1

Pour la campagne 1982-1983, le prix d'achat, hors taxes, des alcools de vin livrés en excédent des prestations viniques sont fixés à 708,01 F l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra neutre.

Article 1467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article

Article 85 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer

Article 40

L'assurance maternité comporte : 1° Les prestations en nature qui couvrent, dans la limite du tarif de responsabilité de la caisse, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses

Article 1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Pour l'application du présent livre, la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations

Article 259-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise

Article 50 duodecies A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 61

La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée aux dates suivantes :

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ; 5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification

Article L3263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou à l'expéditeur de la marchandise lorsqu'il n ‘ est pas client au sens du 2° de l'article L. 3261-1, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la cotisation foncière des entreprises.

Article R3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 54

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini

Article L34-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

La prestation d'itinérance locale est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Article 2

La taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue à l'importation, pour le compte du Trésor, par la direction générale des impôts, sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre sur déclaration faite à la recette locale

Article 273 septies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du