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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 163 résultats pour « preuve non rapportée de l'antériorité de sa création par rapport à la célébration du mariage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R151-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 36
L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement
Article 2-1
relais de la flamme paralympique ” désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'à minuit pour chaque date définie au présent article : 1° Le 25 août 2024, le site de célébration
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport écrit qu'il
Article 15
Les paris recueillis par le pari mutuel font l'objet du calcul d'un rapport. Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l'unité de mise de 1 Euro.
Article R133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article L3663-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône élabore, dans le délai de dix-huit mois qui suit la création de la métropole de Lyon, un rapport permettant d'analyser et de justifier les écarts
Article R132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Le contenu de ce rapport précise la situation juridique applicable, retrace les contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions applicables ainsi que
Article 7
Le rapport signale tout manquement manifeste aux règles de l'art. Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l'organisme de contrôle classe l'opération en non satisfaisante.
Article R341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17
Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet
Article R272-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90
Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
Article R262-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
Article R5122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-9 est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant de rapporter
Article 8
Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes , Art. 52 bis, Art. 52 ter, Art. 52 quater, Art. 52 quinquies, Art. 52 sexies, Art. 52 septies, Art. 52 octies, Art. 52 nonies, Art. 52 decies, Art. 52 undecies II. -
Article 3
Le rapport d'activité doit aussi comporter : 1.
Article R5125-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28
Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement
Article R133-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37
la preuve de sa date de réception.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles
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