ou indemnité, et notamment de la prime de rendement ; 2°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande gracieuse, en date du 2 décembre 2005, dirigée contre cette

La décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968 relative au taux de la prime de rendement attribuée aux ouvriers du ministre des armées dispose que : « A compter du 1er avril 1968, les primes de rendement

du ministère des armées et conformément à la décision n° 38846 du 13 juin 1968 relative au taux de la prime de rendement attribuée aux ouvriers du ministère des armées ; - elle a droit au versement

décision du 29 novembre 1997, la décision du 28 janvier 1997 du directeur général de l'institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) limitant à 40 000 F pour 1996 le montant des primes

de rendement et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la prime de rendement était relative à la bonne exécution du contrat de travail, ne pouvait condamner

MALADIE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1970 ; QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN TENANT COMPTE DE LA PORTION AFFERENTE AU MOIS DE JUILLET 1970 DE LA PRIME

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de rendement Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires

pour heures supplémentaires ; de sorte qu'en affirmant que le taux horaire servant de calcul à la majoration des heures supplémentaires ne comprenait pas les «primes de rendement», sans rechercher si

X... la prime de rendement et de technicité afférente à l'année 1981, 2° et condamne ladite commune au paiement d'intérêts moratoires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de rendement Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires

budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa demande du 21 février 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution d'une prime

Il soutient que : - il existe une erreur de calcul affectant la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire

demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note, signée le 25 avril 1995 par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, relative à la prime

A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32

qui lui étaient soumis que la cour d'appel a, par une décision motivée, décidé que la demande au titre des heures supplémentaires n'était pas étayée et que la conversion d'heures supplémentaires en prime

dite de rendement ; Attendu que la société Pitance fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes au titre de la prime de rendement et à titre de dommages-intérêts, alors

ne pas avoir apporté la preuve qu'il pouvait prétendre aux primes de rendement dont il reprochait le non paiement à son employeur, le conseil des prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32%, en méconnaissance des dispositions de

la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32%, en méconnaissance des dispositions de

Il soutient que : - il existe une erreur de calcul affectant la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire