Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 838 résultats pour « principe d'égalité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 838 résultats pour « principe d'égalité »
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EXTRAIT
Article L4251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
II. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être adapté dans les conditions définies aux articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 25
En cas d'égalité des quantités seuil haut des rubriques numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux, l'installation est classée dans celle de ces rubriques présentant, en cas d'égalité, par ordre de priorité : – la quantité seuil
Article L5213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à
Article R131-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Article 12
En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours externe et interne d'élève administrateur et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3
Article 4-2
Conseil économique, social et environnemental associe le public à l'exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d'égalité
Article D2311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 231-3
En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information
Article L1612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale
Article L126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article Annexe II
PRINCIPES DES ORIENTATIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES SIF 1. Orientations SIF Les orientations SIF visées à l'article 3 respectent les principes suivants : 2.
Article 171 BL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies par la société exploitant l'investissement mentionnée au douzième alinéa de l'article 242 septies précité, dans le respect des principes
Article 1
En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Les votes sont personnels et secrets.
Article R514-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, l'élection a lieu au troisième tour à la majorité relative ; en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Article L1213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 96
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.
Article L3631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Article R514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 53
En cas d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Article 9
En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est élu comme titulaire et le suivant en âge comme suppléant.
Article 13
En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
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