En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale.

LEGIARTI000033908802

—

Ces médecins sont soumis au respect des règles déontologiques et des droits des patients inscrits dans le code de la santé publique (CSP).

Article PREAMBULE

—

une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Article L3411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

Dans le cas d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale mais ne concernant pas des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense : 1° Toute personne, de droit public

Article 113-61

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L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale intervient tant dans le respect de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée que dans celui des prescriptions relatives à la protection

Article SC 57

—

La défense contre l'incendie de ces aménagements doit, en principe, être assurée grâce aux installations réalisées dans le bloc-salle.

Article L4451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code du travail

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des

Article 5

—

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres, dans le respect des principes de la transition écologique.

Article 54-1

—

du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.

Article L542-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 81

Code de l'environnement

Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité

Article 4

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Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

Article 695-9-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Code de procédure pénale

Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le respect de ce principe.

Article L452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de l'éducation

Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.

Article L4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.

Article R4322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

Article L522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.

Article 3-4

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de la République française Connaître : 3 heures Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.

Article 263-2

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I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres.

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