Codes de loi français

Article 15-1

, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme établit.

Article 2

Sont admis au bénéfice de cette prime dans la limite des crédits disponibles les employeurs qui ont embauché, entre le 1er juillet 1979 et le 31 décembre 1981, pour un emploi à temps complet, toute personne âgée d'au moins quarante-cinq ans, privée d'emploi

Article L6331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73

mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé

Article 26

Cette condition n'est toutefois pas opposable : - aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein,

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article 2

§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

Article 2

§ 2-Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte

Article 26

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est à dire du reliquat de cette période

Article 66

d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation

Article R772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés

Article R302-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 37

La situation d'isolement et les difficultés d'accès d'une commune aux bassins de vie et d'emplois environnants sont établies au vu des temps de transport nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l'un des pôles de centralité définis à l'alinéa

Article R5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies

Article D4311-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 85

Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des infirmiers est ainsi composé : 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 10 000 : a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants

Article 31

A peine de nullité des nominations, les créations et vacances d'emplois doivent être préalablement communiquées au centre de gestion et de formation.

Article 23

Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues à l'annexe VII au présent règlement.

Article 23

Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues à l'accord d’application VII au présent règlement.

Article 1

Les taux de l'allocation d'insertion versée aux travailleurs privés d'emploi dans les départements d'outre-mer sont égaux aux taux fixés par le décret prévu à l'article L. 351-9 du code du travail affectés d'un coefficient correspondant aux rapports entre

LEGIARTI000038868774

PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de

Article 2

Le taux de l'allocation de solidarité versée aux travailleurs privés d'emploi dans les départements d'outre-mer est égal au taux fixé par le décret prévu à l'article L. 351-10 du code du travail affecté d'un coefficient correspondant aux rapports entre