Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 636 résultats pour « procédure dépourvue de caractère contradictoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 636 résultats pour « procédure dépourvue de caractère contradictoire »
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EXTRAIT
Article 321-103
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 318-36
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 318-43
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 318-46
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 319-4
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 320-1
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 321-104
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 318-19
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article R6113-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47
d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 6113-14, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2° du même article, après application de la procédure
Article R342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé
Article R141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La procédure de conciliation est contradictoire. Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile, et notamment de l'organisation d'une visite sur place.
Article 9
- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art.
Article L621-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
. – L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.
Article 696-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Sous réserve des dispositions du présent code, les avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
Article 3
Les pruneaux doivent être entiers, charnus, présenter un épiderme plissé, ni éclaté ni fissuré, et posséder les caractères organoleptiques propres à la variété des prunes mises en œuvre.
Article R55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article L272-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
Article L5217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15
Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Toutefois, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d'une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l'administration a été mise en mesure de présenter
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