Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de l'eau à des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente

Article 26

—

Les actes qui ont été signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ont la même force

Article R*3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 68

Code de la défense

Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces. Il est responsable de l'emploi opérationnel des forces.

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les présentes dispositions sont applicables au titre de la guerre 1939-1945 : 1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; 2° Aux membres des Forces françaises libres, des Forces françaises combattantes ou des Forces françaises de l'intérieur

Article R4137-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de la force

Article 2

—

Est classée au 3° de la catégorie C : -l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ; - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83

Article R2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

Code de la défense

Il détermine, dans le cadre de la législation en vigueur : 1° La composition et l'organisation des forces armées et formations rattachées en temps de guerre ; 2° Les règles selon lesquelles s'effectue, en conséquence, la mobilisation des forces armées

Article R4137-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force armée ou formation

Article R4137-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Article 3

—

activités de protection physique des personnes : 1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière " encadrement " qui ont exercé, durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force

Article 4

—

leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes : 1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

françaises libres, soit à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ou Afrique occidentale française et, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale puis du Gouvernement provisoire de la

Article 1

—

La décision précise l'autorité de la force armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

L'appel est formé par : 1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ; 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique

Article 7

—

La sous-direction performance, synthèse et relations forces :

Article Annexe I

—

1° Filière " production de lait de vache " : - poids de lait ; 2° Filière " production de lait de chèvre " : - poids de lait ; 3° Filière " production de lait de brebis " : - poids ou volume de lait ; 4° Filière " production de viande bovine " : - pesées

Article R3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

Code de la défense

La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.

Article R3222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 62

Code de la défense

Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.

Article 212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14

Code pénal

d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : 1° L'atteinte volontaire à la vie ; 2° L'extermination ; 3° La réduction en esclavage ; 4° La déportation ou le transfert forcé

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées

Page 5 · 7 205 résultats

← Précédent Suivant →