attaqué (Paris, 25 avril 2003), que la société L'Oréal est titulaire d'un brevet français n° 86 16626 couvrant une brosse pour l'application de mascara, ainsi que d'un modèle déposé à l'Institut de la propriété

12-13.356), que la société Coline diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, le 5 décembre 2007, déposé à l'Institut national de la propriété

Madame [R] a été reçue à l'examen européen de qualification (EQE) en août 2009 puis à celui de Conseil en propriété industrielle en juin 2010 (EQF).

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), l'Association Savon de Marseille France (l'ASDMF) a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande d'homologation de son

la société Vélo 2000 et d'un modèle de vélos tous terrains fabriqué par la société américaine Haro marketing corporation (société Haro), qui l'a déposé, le 12 avril 1989 à l'Institut national de la propriété

Group PTC, dont le siège est [Adresse 3]), 2°/ à la société Actavis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété

est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07749 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. le directeur de l'Institut national de la propriété

(1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des tisseurs du linge basque d'origine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2000), que la société Blue Green a déposé le 6 mai 1999 auprès de l'Institut nationale de la propriété

services identiques ou similaires à ceux visés à l'enregistrement de sa marque ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété

La société Cabinet Ores S.A a pour activité le conseil en propriété industrielle. Elle emploie plus de 50 salariés. Elle a pour société mère la société Cabinet B.Ores conseil SARL.

(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hubert Prod, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

pourvois n° V 01-13.293 et n° H 01-13.327 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hasbro international, titulaire d'un modèle déposé à l'Institut national de la propriété

loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1993), que la société Calzaturificio Tecnica (société Tecnica), a, le 22 février 1983, déposé, à l'Institut national de la propriété

Maître Hugo Tahar JALAIN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître CHAMPANHET substituant Maître Gwendal BARBAUT, avocats plaidants au barreau de PARIS INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE

Par décision du 18 novembre 2019, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a homologué le cahier des charges de l'indication géographique et reconnu l'association

l'opposant : 1°/ à la société Consulting gestion privée ingénierie & Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

l'opposant : 1°/ à la société Consulting gestion privée ingénierie & Cie (CGPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété