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72 357 résultats pour « prorogation de délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d3cd5801467740ea97

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

visant l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement par suite d'une dissimulation de l'identité de l'étranger et de l'obstruction volontaire à son éloignement, un juge délégué a ordonné la prorogation

Source officielle

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CC

civ2

613723facd58014677410a76

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

l'ordonnance confirmative attaquée et les pièces de la procédure, que Mme Bara, épouse Z..., ressortissante étrangère, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5110cdc6046d47e6d5ea

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/05/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00155

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5267cdc6046d474cd28b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1332 Numéro de Procédure collective : 2025RJ79 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5246cdc6046d474ccfcf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F336 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1185 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5276cdc6046d474cd3bb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1340 Numéro de Procédure collective : 2023RJ223 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df52cbcdc6046d474cf343

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1527 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df52e8cdc6046d474cf577

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1536 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5345cdc6046d474cfc2c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1549 Numéro de Procédure collective : 2023RJ193 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b169dcdc6046d47141878

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F500 Numéro de Procédure collective : 2023RJ93 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16aecdc6046d471419ca

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F502 Numéro de Procédure collective : 2021RJ50 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16becdc6046d47141adb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F503 Numéro de Procédure collective : 2022RJ15 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16cecdc6046d47141c08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F504 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1268 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16edcdc6046d47141e5a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F510 Numéro de Procédure collective : 2023RJ4 PROROGATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b18e4cdc6046d4714517f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1339 Numéro de Procédure collective : 2023RJ215 PROROGATION

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1902cdc6046d4714538e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1346 Numéro de Procédure collective : 2023RJ81 PROROGATION

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Trib. de Commerce

6a0b1931cdc6046d47145760

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1424 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192 PROROGATION

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1940cdc6046d47145891

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1430 Numéro de Procédure collective : 2023RJ262 PROROGATION

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1967cdc6046d47145bd2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1642 Numéro de Procédure collective : 2022RJ14 PROROGATION

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