AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d3cd5801467740ea97
29 novembre 2001
29 novembre 2001
visant l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement par suite d'une dissimulation de l'identité de l'étranger et de l'obstruction volontaire à son éloignement, un juge délégué a ordonné la prorogation
Source officiellePage 5 sur 3618
civ2
613723facd58014677410a76
7 mai 2002
7 mai 2002
l'ordonnance confirmative attaquée et les pièces de la procédure, que Mme Bara, épouse Z..., ressortissante étrangère, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé
Source officielle