Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 654 résultats pour « publication d'un ouvrage portant atteinte à la mémoire d'une personne décédée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03
I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311
Article R53-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82
habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février
Article A812-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33
La note est affectée d'un coefficient 3. 2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion
Article 3
I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions
Article R2213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
La veuve d'un assuré volontaire a droit à une fraction de pension égale à 50 p. 100 de la pension dont son mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.
Article 4
Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux.
Article R323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetés et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 2° Un mémoire
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 75
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
Article R2213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 17
Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière.
Article A811-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33
La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion
Article D636-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66
Au cours du dernier semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de mémoire, désigné par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie sur proposition de l'équipe pédagogique.
Article R427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit : " S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser
Article L346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Toutefois, aucune durée minimale de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue
Article 42-10
Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, une personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ou un distributeur de services, d'un service de télévision
Article R236-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 13
finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique
Article R111-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations
Article R142-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La personne renvoyée peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un mémoire écrit ; 2° Soit de demander un complément d'instruction ; 3° Soit de classer l'affaire.
Article L554-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 64
Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article
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