Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant

Article 11

—

de professions libérales.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte.

Article 7

—

relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est imposée dans les conditions prévues à l'article 93 1 bis du code général des impôts.

Article R6154-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 49

Code de la santé publique

Ces clauses visent à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice

Article 433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une

Article 6

—

Le recteur de région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert.

Article R422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion

Article 2

—

-L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre

Article 42

—

Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.

Article 371 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Code général des impôts, annexe II

Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou des sociétés

Article R743-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Code monétaire et financier

Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce

Article R422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Conformément au troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.

Article R743-139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale réglementée

Article L4394-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité d'assistant de régulation médicale ou d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Code de la sécurité sociale

I. ― Les sections professionnelles transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, avant le 15 novembre de l'année précédant chaque exercice : 1° Un état prévisionnel des dépenses au titre du service des prestations

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