Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire.

Article R20-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28

Code des postes et des communications électroniques

Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de celles-ci. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence.

Article 6

—

Quiconque effectue, en violation d'une interdiction ou sans autorisation lorsqu'elle est requise, ou en infraction avec les conditions de l'autorisation, une opération de chargement, de déchargement, d'affrètement ou de frètement prévue par l'article

Article R19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

requise acquis postérieurement à l'accession audit grade.

Article 143-6

—

conclusions du rapport de contrôle et des observations éventuellement reçues, il est indiqué à l'entité ou la personne morale concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, les mesures qu'elle doit mettre

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 95

Code du tourisme

Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 2000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés. Armureries. Galeries d'art (à l'exclusion des expositions occasionnelles).

Article R642-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en

Article 3

—

Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un fournisseur, le producteur ou détenteur de déchet veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité

Article 5

—

De mettre au point et de tenir à jour les règles techniques de mise en oeuvre, de maintenance et de gestion de leur configuration ; 9.

Article R641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Chaque label rouge est évalué afin de garantir un niveau de qualité supérieure par rapport aux denrées et produits similaires habituellement commercialisés.

Article 1

—

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats

Article 3

—

Le conseil d'orientation est chargé : a) De proposer la politique générale en matière de ressources génétiques ; b) D'étudier les moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de cette politique ; c) De veiller à la coordination des interventions des

Article 6

—

L'exploitant s'attache à obtenir une qualité appropriée pour la conception, la construction et l'exploitation du laboratoire ainsi que les recherches qui y sont menées par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques,

Article 46

—

Registres : Les opérations ci-après doivent être enregistrées à leur date : - opérations de neutralisation par schistification ou de neutralisation par sels hygroscopiques, avec indication de la quantité et de la qualité des matériaux utilisés ; - installation

Article 19

—

Les dispositions à mettre en oeuvre pour réaliser cette investigation sont précisées dans un cahier des charges. 2. Travaux sur réseaux en charge.

Article L2221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les modalités.

Article R472-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance

Article 2

—

Le Bureau des ressources génétiques a pour mission : a) D'animer et de coordonner au plan scientifique les actions menées en France dans le domaine des ressources génétiques, en prenant particulièrement en compte les perspectives de leur mise en oeuvre

Article R543-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 93

Code de l'environnement

pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ; 2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ; 3° Les moyens à mettre

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