Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 027 résultats pour « question non examinée dans les décisions précédentes »
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40 027 résultats pour « question non examinée dans les décisions précédentes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7-3
Lorsque les questions examinées par le comité relèvent de la compétence d'une autre autorité que celle désignée à l'article 7 de la présente loi en tant que coordinateur pour les services numériques, l'autorité compétente concernée participe au comité
Article 2
Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux, notamment de développement durable, liés au développement de ces moyens de transport
Article D230-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 29
Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60
encore fournis : - double de la proposition d'assurance ; - avis postal de réception de la proposition ; - nom de l'assureur précédent ; - numéro du contrat d'assurance précédent ; - devis de l'assureur ; Date de la réception du dernier document complétant
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Article 23-7
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Article ANNEXE
de l'année précédente : 30 Euros Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 100 Euros Rubrique
Article R3411-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Il peut être consulté par le conseil d'administration sur les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3411-99.
Article 4
L'épreuve, dont la durée est d'une heure, comporte deux séries de questions : 1. Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ; 2.
Article L120-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs.
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Article L2511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Le temps consacré par le conseil municipal ou le conseil de Paris aux questions posées par les conseils d'arrondissement en application des deux alinéas précédents ne peut excéder deux heures par séance.
Article 46
La demande de concession est examinée conjointement par l'administrateur des affaires maritimes et le directeur régional des antiquités historiques.
Article 5
Le conseil scientifique examine les questions relatives aux objectifs généraux des recherches conduites par le laboratoire de recherche des monuments historiques, à leur méthodologie ainsi qu'à la publication et à la diffusion de leurs résultats.
Article R613-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
. – La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseiL. Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil.
Article 2
Les électeurs auront à répondre par : " oui " ou par : " non " à la question suivante : " Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ".
Article L514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture.
Article L211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article
Article D361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Pour l'étude de certaines questions particulières, le Conseil national peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Article 9
Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres pour examiner les questions dont ils ont demandé l'inscription à l'ordre du jour.
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