Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 181 résultats pour « règlement (ce) n° 510/2006 du conseil du 20 mars 2006 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 181 résultats pour « règlement (ce) n° 510/2006 du conseil du 20 mars 2006 »
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Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43
, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 1° de l'article 6 du règlement
Article 113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
Article R4413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article L1524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17
Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Article 11
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi à compter du 1er juin 2016. - Arrêté du 9 mars 2006 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4,
Article 1
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé.
Article 43
Conseil ministériel des études. - Arrêté du 16 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5
Article R7227-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 mars 2006 Art. 3
Article 54
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle
Article 9
-1546 du 7 décembre 2006 Art. 30 - Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 Art. 33 - Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 Art. 31 - Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 Art. 27 - Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 Art. 30 - Décret n°2009-189
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
Article 1
suivantes : - Arrêté du 20 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 18 février 2009 Art. 1, Art. 3, Sct.
Article 1424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Article R4411-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 97
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires
Article 3
L'arrêté du 4 décembre 2006 (1) pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de
Article R7125-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4, un état de frais aux
Article R2123-22-1-D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de
Article R3123-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil départemental qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins
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