d'assurance-chômage, d'une allocation journalière de base du 3 mai 1984 au 31 mars 1987 puis d'une allocation de fin de droits du 1er avril 1987 au 25 septembre 1988 ; qu'en se fondant sur l'article 20 du règlement

DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement

l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

l'ASSOCIATION PROVENCALE DES SOUS-OFFICIERS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

LORRAINE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12-3 du code du travail et 4 du règlement

qui gouvernent l'emploi des agents publics ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 79 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, le bénéfice

la partie proportionnelle de l'allocation de chômage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 44 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997

SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement

RETRAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

DROME-ARDECHE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

RETRAITES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention

DES DEUX-SEVRES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette

SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU BAS-RHIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

Aux termes de l'article AUa / AUb 2 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de Saint-Montan : " Zone AUa / Sont autorisés / - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes / () Sous réserve