Codes de loi français

Article R214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Est réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et délivré par un autre

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 114-7 : 1° L'identification des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse peut être assurée sur la seule base d'un document

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

L. 322-5 du code de la sécurité sociale, correspondant aux cas suivants : 1° Les transports réalisés au sein d'établissements relevant d'une même entité juridique ; 2° Les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités juridiques

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

transport routier international ou aux transports de cabotage, conformément aux exigences en matière d'enregistrement et de conservation des relevés au titre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014.

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14

Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse

Article 2

Dans le cas de présence d'un assuré ou d'un ayant droit dans un service ou département hospitalier qui n'est pas celui désigné par l'entente préalable, le remboursement des frais de séjour et de transport ne pourra être supérieur à celui qui aurait résulté

Article 21-2

La protection sociale du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant

Article Annexe I (suite)

S1 Le transport et son environnement S1.1- l'organisation du transport - L'environnement professionnel - La réglementation du transport - Le contrat de transport - La réglementation sociale - Les cartes routières et les plans d'agglomération S1.2

Article R914-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire

Article 4-8

L'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel

Article R6412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon

Article Annexe

A partir d'une demande de prestation de transport, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes évalue les besoins en conducteurs et en matériels nécessaires au bon fonctionnement des lignes et réseaux.

Article 3

des soins aux assurés sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.

Article L111-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.

Article 5

Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social. Ils doivent être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.

Article L913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative.

Article 7

application du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou par une autorisation délivrée en application du présent article à la suite d'un tel permis ou certificat, des spécimens vivants des espèces animales ou végétales figurant à l'annexe A de ce même règlement