Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale.

Article 4

—

Le Conseil national de l'information géolocalisée adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Article 9

—

La Commission nationale de concertation établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Article D551-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités de transmission des informations que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs doivent adresser à l'Établissement national des produits

Article D723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 65

Code de l'éducation

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

Le système national de cosmétovigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Article 114-3

—

Les conditions d'utilisation, par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de

Article L549-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 45

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article 27 bis du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l'Autorité des marchés financiers est l'autorité

Article 7

—

La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des

Article L5124-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Code de la santé publique

par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre. Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.

Article 41

—

Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional

Article 2

—

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée. La commission établit son règlement intérieur.

Article 5

—

I. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité national de suivi du plan stratégique national chargé du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national pour la durée de la programmation démarrant en 2023.

Article 18

—

Les règles d'assiduité et d'appréciation du travail sont fixées par le règlement intérieur ainsi que les obligations des élèves en matière de discipline.

Article L513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

de bonnes pratiques définies par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 1

—

Les modifications apportées au règlement intérieur de l'Institut national du service public par le directeur de l'école et figurant en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Article 1

—

Les dispositions du règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers figurant en annexe (1) relatives aux centres associés régionaux sont approuvées.

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