Codes de loi français

Article 254

Il est procédé au plus tard le 15 janvier 1992 à la constitution de commissions provisoires chargées de prendre ou préparer auprès de chaque conseil de l'ordre toutes dispositions utiles en vue des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre

Article 49

cour et des autres cours d'appel de la circonscription du conseil régional de l'ordre.

Article R4322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les pédicures-podologues inscrits à l'ordre depuis au moins trois

Article R163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Le Président de la République est grand maître de l'ordre ; il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.

Article L4123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 46

Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à Mayotte, en application de l'article L. 4411-2, les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont rattachés au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion.

Article L4123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au tableau dudit conseil.

Article L4233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Les principes organisant les élections des différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixés par décret. Un règlement électoral établi par le conseil national de l'ordre en fixe les modalités.

Article 25

Le titre d'expert comptable honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre aux membres de l'ordre qui ont été inscrits au tableau pendant trente ans et qui ont donné leur démission.

Article 106

L'omission du tableau est prononcée par le conseil de l'ordre soit d'office, soit à la demande du procureur général ou de l'intéressé. Hormis dans ce dernier cas, l'intéressé est convoqué devant le conseil de l'ordre pour être entendu.

Article L145-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Les assesseurs des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par les conseils concernés

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le conseil régional de l'ordre de la région où sera situé le nouveau domicile en cas de changement de région d'exercice.

Article L4321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14. Il statue sur les inscriptions au tableau.

Article R242-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64

Il transmet, à première demande, les éléments permettant au conseil régional de l'ordre dont il relève d'apprécier la clôture des contrats en cours.

Article 4

Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

Article 12

Dans chaque circonscription régionale, il est créé un conseil régional de l'ordre des géomètres experts.

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les membres du conseil national de l'ordre.

Article R119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent.

Article L4321-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Les membres des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.

Article 39

L'ordre des architectes est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article L4322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président