mentionné à l'article D. 615-31 et prévues au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont exécutées dans le cadre d'un schéma de certification d'équivalence

Article 3

—

Lorsque la durée d'affiliation est décomptée en heures, le nombre de jours retenus est converti en heures, à raison de sept heures par jour de suspension retenu.

Article 2

—

La durée hebdomadaire est égale à 36 h 30, 37 heures, 38 heures ou 38 h 30.

Article D4511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

celle des repos et l'indicateur de paiement et de non-paiement de ces heures de repos.

Article 13

—

sapeur-pompier professionnel concerné, sous réserve qu'il ait satisfait aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales, le niveau d'équivalence

Article 4

—

Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième.

Article 264-3

—

de travail distincts, eu égard au type d'unité concerné : -le régime de la semaine civile, qui constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des BMR, et, plus généralement, de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou,

Article 13

—

Les personnes susmentionnées bénéficient des mesures d'équivalences ou d'allégement de suivi ou de validation de certains blocs de compétences selon les modalités fixées aux annexes XI et XI bis du présent arrêté.

Article D781-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 781-9 n'est pas prévu, le

Article R119-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 70

Code de la voirie routière

L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5, ainsi que l'autorisation d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R. * 119-10, peuvent être suspendus pour une

Article 4

—

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les mobiliser

Article 38 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

Code général des impôts, annexe III

Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.

Article D4123-37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande du militaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne

Article ANNEXE I

—

furannes définie à l'article 11 (d) du titre II comme la somme des concentrations en dioxines et furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et furannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence

Article 8

—

, qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1985 dans le corps des directeurs de recherche ou dans le corps des chargés de recherche du C.N.R.S., peuvent, dans le délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté, déposer une demande d'équivalence

Article 292-8

—

Les personnels affectés en unité autoroutière ou en unité motocycliste zonale assurent leur service en application d'un tableau de travail adapté à leur mission particulière, établi sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et selon

Article 7

—

pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément, selon le cas, aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence

Article 1

—

candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables pour une des options suivantes : - "agriculture des régions chaudes" créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ; peuvent bénéficier d'équivalences

Article 4

—

ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les ressortissants de la Confédération Suisse, de Monaco ou d'Andorre, titulaires du baccalauréat ou d'une attestation d'équivalence

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