Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée

Article 19

—

La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances. Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être licencié.

Article 12

—

La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé. Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article 19

—

La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé. Le professeur qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article 16

—

La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances, dans la discipline de l'intéressé. Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article 11

—

Article 2

—

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.

Article 2

—

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de subsistance ; 1° Les titulaires d'un emploi ou d'une situation ; 2° Les rapatriés qui étaient titulaires d'un contrat de travail outre-mer prévoyant leur réintégration en métropole par leur employeur

Article 35

—

La pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 sont annulées à compter de la date d'effet de réintégration.

Article R1432-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les abstentions sont admises.

Article 9

—

Cette attestation indique la nature des biens transmis, leur date de création ou d'acquisition, le prix de cesssion et le montant de la réintégration effectuée par le cédant.

Article AM 3

—

Parois des dégagements protégés Paragraphe 1. Escaliers protégés (*).

Article R125-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57

Code de l'environnement

l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; – exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ; – salariés

Article 11

—

recevabilité de la déclaration, elle se démontre, selon le cas, par la production d'un certificat de nationalité française, de la décision de justice reconnaissant à la personne la qualité de Français, d'une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration

Article 17

—

A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Article L33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.

Article 41-29

—

peuvent, dans le ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions juridictionnelles, ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Article 143

—

Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société avec laquelle il a signé un contrat de travail.

Article 41-10

—

Caractéristiques d'une orbite cimetière entre la région protégée A et la région protégée B.

Page 5 · 9 360 résultats

← Précédent Suivant →