Codes de loi français

Article 11-15

Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.

Article 33-1-1

constate que le service ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat diffuse, de façon délibérée, de fausses

Article R6133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

I. - L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de coopération sanitaire.

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs.

Article R511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission d'organisation des opérations électorales et signé par le président et les membres de celle-ci.

Article R1213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86

Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : – le préfet ou le haut-commissaire de la République ou leur représentant, président ; – deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire de la République.

Article R713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

scellés, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote

Article R914-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions consultatives mixtes. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article L558-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des

Article 8

Les résultats des élections sont proclamés par le président du bureau de vote à l'issue du dépouillement du scrutin et affichés.

Article 8

Les résultats des élections sont proclamés par le président du bureau de vote à l'issue du dépouillement du scrutin et affichés.

Article L2242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 60

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses

Article L85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement

Article R511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée : 3° D'organiser la réception des votes ; 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 ; 5° De proclamer les résultats

Article 12

Les autorités prévues à l'article 9 réunissent les votes, assurent le dépouillement du scrutin, en proclament le résultat et dressent procès-verbal de ces opérations.

Article R2122-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

La Commission nationale des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122

Article D4233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

L'original du procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement avec ses annexes, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que

Article L1324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation.

Article R173-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat