En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L. 322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées

Article 6

—

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

Article 2

—

La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ; 2° Les engagements énumérés à l'article 3 ainsi que

Article R123-288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre

Article R613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 612-16-1 sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire

Article 4

—

de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat.

Article 10

—

Les dossiers de candidature envoyés hors délai ainsi que les dossiers non régularisés au plus tard le mercredi 19 février 2025 sont déclarés irrecevables.

Article R146-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 33

Code de l'action sociale et des familles

La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie.

Article ANNEXE 3

—

DOSSIERS D'ACQUISITION DES BIENS DES COLLECTIONS D'UN MUSEE DE FRANCE OU DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 3.a.

Article R814-58-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de révocation, à compter

Article 132-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.

Article 48-1-1

—

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l'esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile

Article Annexe 3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 42

—

L'information précise les faits qui lui sont reprochés et est accompagnée des pièces sur lesquelles l'administration se fonde.

Article L123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Code de commerce

Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.

Article 3

—

ou du consignataire appelé à recevoir les explosifs en dépôt, à exploiter un dépôt ou un débit, portant mention ou accompagnée de la copie de la certification de construction du dépôt.

Article L2353-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où

Article R1112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Code des transports

Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui

Article D2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 92

Code des postes et des communications électroniques

Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.

Article 12

—

La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation.

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