Codes de loi français

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Jusqu'à ce que l'assemblée générale ait constaté l'achèvement de l'opération de construction, la démission d'un associé a lieu dans les conditions fixées par l'article L. 213-11 si elle est autorisée par l'assemblée générale.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.

Article R312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage

Article R931-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration. II.

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Toutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues à l'article L. 251-7, le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée.

Article 12

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association.

Article R711-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Article R236-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au moins avant la

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le tribunal judiciaire se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des magistrats du siège ; 2° L'assemblée des magistrats du parquet ; 3° L'assemblée des magistrats

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 13

Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de

Article 8

L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend les membres suivants : Les membres désignés en application des articles L. 612-3 et L. 612-4 pour représenter le conseil

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion

Article 46

Pour l'application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, les décisions du conseil d'administration en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement du directeur sont prises après avis de la commission constituée pour le

Article R322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration.

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

avant la réunion de l'assemblée générale.

Article 9

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

Article R201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de trois ans court à compter de la date de l'assemblée générale ayant pris cette décision.

Article R202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de six ans court à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a pris cette décision.