Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CIE INTERNATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ENREGISTREMENT ET SONORISATION ayant

RADIO FINANCE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

CANAL 9" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes relatives à l'usage de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion

siège est ... (75782) ; elle demande l'annulation de la décision en date du 27 août 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande d'exploitation d'un service de radiodiffusion

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 28 avril 1998, notifiée le 29 juillet 1998, par laquelle ledit conseil a rejeté sa demande en vue d'exploiter un service de radiodiffusion

au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 21 avril 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à exploiter des services de radiodiffusion

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

novembre 1997 fixant la liste des candidats admis à concourir, dans le cadre de l'appel à candidatures dans le ressort du Comité technique radiophonique de Lille, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 1997 rejetant la demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

PRIVEES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-804 du 2 septembre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société 89 FM à exploiter un service de radiodiffusion

SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion