Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 157 résultats pour « rapport du délégant avec le délégué »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 157 résultats pour « rapport du délégant avec le délégué »
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Article D251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-4 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article D213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 92
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-36 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article D251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-12 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article L4132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93
et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5.
Article R3441-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration nomme, hors de ses membres, un directeur, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion, à la direction des services du comité et à la coordination de ses activités.
Article 45-5
Il peut désigner des rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'Etat et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.
Article R931-3-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du directeur général ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.
Article 8
Chaque trimestre le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations adresse aux membres du comité, avec toutes les explications utiles, un état de la situation des prêts accordés pour le financement des équipements publics dans la région ainsi
Article L7222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51
L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application de l'article L. 7224-18.
Article L2333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93
En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante, destinée à
Article 1009
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.
Article R831-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il peut déléguer sa signature.
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
tuteurs délégués.
Article D213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 92
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national
Article D251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-11 pour présenter ses observations écrites au Centre national
Article 5
Les laboratoires désirant procéder aux mesures d'intensité sonore devront déposer une demande d'agrément auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement (direction générale de la protection
Article 1
Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture un délégué à la simplification.
Article L6332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Article L7122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51
et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément au II de l'article L. 7123-12.
Article L3121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93
et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 3211-2.
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