AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ccd5801467741d9bb
28 juin 1995
28 juin 1995
la carte VIP portant le code 10667 comportait la mention "valable pour la remise des prix en cas d'attribution du 1er prix d'une valeur de 150 000 francs" ; que l'encart intitulé "Voici comment réclamer
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soc
61372209cd580146773f9b4d
21 octobre 1993
21 octobre 1993
X... de son activité de dessinateur publicitaire en liaison avec le laboratoire de la cosmétologie et le service de publicité de la société Rochas, de même que l'obligation de rendre compte verbalement
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