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3 140 résultats pour « reclame publicitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ccd5801467741d9bb

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

la carte VIP portant le code 10667 comportait la mention "valable pour la remise des prix en cas d'attribution du 1er prix d'une valeur de 150 000 francs" ; que l'encart intitulé "Voici comment réclamer

Source officielle

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CC

soc

61372209cd580146773f9b4d

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

X... de son activité de dessinateur publicitaire en liaison avec le laboratoire de la cosmétologie et le service de publicité de la société Rochas, de même que l'obligation de rendre compte verbalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00305

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

par l'employeur de son obligation de reclassement.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e60a

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

inclus dans le courrier reçu accompagné d'un catalogue INTER-SELECTION ; que sur une des feuilles il est indiqué, avec la mention "spécimen", que l'intéressé est gagnant de 150 000 francs et qu'il a réclamé

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires le concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

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CC

comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires le concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires le concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires le concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires le concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

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CC

comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

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CC

comm

61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

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CC

comm

61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée à la société Elle et Lui, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires

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comm

61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

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CC

comm

61372278cd580146773fd5ca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaire la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

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CC

comm

61372279cd580146773fd6a1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

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CC

comm

61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

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CC

comm

61372279cd580146773fd6a5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

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CC

comm

61372258cd580146773fc316

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires le concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant

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