Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 296 résultats pour « reconnaissance de garantie par l'assureur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 296 résultats pour « reconnaissance de garantie par l'assureur »
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Article R1125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41
Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette fédération ou de cette union.
Article R*113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.
Article D617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 55
I. ― Les démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles définies à l'article D. 617-3, et dont la procédure de contrôle offre les mêmes garanties que celles fixées à la section 3 du présent chapitre, peuvent être reconnues en tant que
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser
Article A132-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par la notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Article A125-6-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92
Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D. 125-5-7 et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse
Article R1121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
de services et la date à laquelle il en a avisé l'assureur.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable.
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article L1142-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable
Article L175-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions
Article Annexe V
Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Signature du consommateur
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Article 3 La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.
Article R132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat.
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