Les formations dispensées à la personne volontaire sont réalisées sur le temps dévolu à la mission. Leur coût ne peut être mis à la charge de la personne volontaire.

Article 2245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Article D573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

L'assurance volontaire mentionnée à l'article 1er est gérée par la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Article 13

—

Les délégués des volontaires sont les interlocuteurs directs du directeur du centre de formation pour toutes les questions touchant à la vie quotidienne des volontaires.

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur

Article 24-1

—

Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire prévu à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

volontaire.

Article 7

—

Le conseil de discipline comprend : 1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ; 2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ; 3° Un volontaire désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.

Article 511-9

—

En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF propose au ministre chargé de l'économie la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé lorsqu'elle estime que l'ensemble des conditions nécessaires

Article A444-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de commerce

La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Article D315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Code rural (nouveau)

La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes

Article 30-6

—

Lorsque la sanction de retrait temporaire prend fin, le titre de formation professionnelle maritime, le visa de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime, l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou l'attestation

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 848,75 F. b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure

Article L1852-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des collectivités territoriales

Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l'ensemble des missions

Article D611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72

Code rural (nouveau)

commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance

Article L1424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction

Article L4002-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et

Page 5 · 3 576 résultats

← Précédent Suivant →