à l'audience, les salariés ne contestaient pas que leur licenciement était consécutif à leur refus d'accepter la modification de leur contrat de travail ; qu'il s'agissait donc d'une donnée constante

Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.

X..., engagé le 6 janvier 1992 par la société Getinge France en qualité d'attaché commercial est devenu responsable d'une agence ; qu'il a été licencié, motif pris de son refus d'accepter la modification

d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif, de même que le refus d'accomplir une tâche ponctuelle découlant de cette modification, et que le licenciement fondé

7 juin 1986, date du licenciement du salarié, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, en saisissant le conseil de prud'hommes dès le 10 décembre 1985, avait manifesté sans équivoque son refus

X... n'était pas motivée faute d'expliquer pourquoi la modification du contrat avait été proposée et en quoi le refus du salarié rendait impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a

la modification de leur contrat de travail qui leur a été proposé par l'employeur en application de cet accord; qu'en raison de ce refus, ils ont été licenciés par lettres du 28 octobre 1990 ; Attendu

VRP, qu'en conséquence son refus d'accepter la modification de son contrat de travail est justifié et dès lors le licenciement fondé sur ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'il verse

X... et Y..., Z... de la société Cluzel Boyer Alasseur (société CBA), ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail

le moyen, que le licenciement d'un salarié, à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail non justifiée par une cause objective, est dépourvu de cause réelle

du salarié d'accepter une modification du contrat de travail doit indiquer la raison économique de la modification proposée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, les arrêts attaqués retiennent d'une part que la lettre de licenciement énonçant ainsi le motif du licenciement : "il s'agit du refus

d'accepter une modification de son contrat de travail, sans invoquer de motif économique ; qu'il est acquis aux débats que le 4 mai 2009, la société Airlines Ground Services, sans invoquer de motif économique

qu'à compter de janvier 2000, il était affecté, en alternance, à un poste du matin, de l'après midi ou de la nuit, comme l'ensemble de ses collègues ; qu'il a été licencié le 10 février 2000 pour "refus

P... n'étant d'ailleurs pas fondé sur son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en tant qu'il a dit que M. H...

de travail résultant de l'invalidité du salarié, constatée par la commission de l'organisme de sécurité sociale, sans constater que l'employeur ait sollicité l'avis du médecin du Travail sur son aptitude

d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail qui lui avait, en conséquence, été finalement proposée par son employeur une semaine seulement avant l'engagement des poursuites disciplinaires

d'accepter les modifications de son contrat ; la commune a commis une faute ; elle a perdu une chance de percevoir sur le fondement de l'article D. 423-4 du code de l'action et des familles une indemnité