Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 014 résultats pour « refus de communiquer les documents ou renseignements nécessaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 014 résultats pour « refus de communiquer les documents ou renseignements nécessaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 59 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis
Article L721-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité dans cette zone.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
Article 221-III/27
Renseignements concernant les passagers 1 Toutes les personnes à bord de tous les navires à passagers doivent être comptées avant le départ. 2 Les renseignements concernant les personnes qui ont fait savoir qu'elles auraient besoin de soins ou d'une
Article L5221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail.
Article 15
En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément à l'article 9 de la présente loi, le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à présenter ses observations dans un délai
Article 59 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92
Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ainsi que les personnels des entités agissant pour leur compte ou les assistant peuvent se communiquer
Article L8271-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 35
et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences d'une situation de travail illégal.
Article 3
Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.
Article 12
de suivi mentionnant les motivations du refus.
Article L214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la
Article 59 novodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 91
Les agents des douanes et les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis
Article 223
Le contrôleur budgétaire a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article L612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70
ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article L135 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article L. 273 A peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
Article R5232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41
Elle transmet à l'appui de sa demande les documents mentionnés à l'article R. 5232-1 qu'elle détient, ou les pièces nécessaires à leur obtention.
Article L262-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires
Article L272-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou
Article L83 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10
sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
Article 6
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut français du cheval et de l'équitation un programme annuel de vérification a posteriori.
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