Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 546 résultats pour « refus par l'acquéreur des marchandises livrées et conservation par lui de celles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
transport de marchandises dangereuses.
Article R142-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10
II. - Les empreintes digitales mentionnées au 3° du I de l'annexe 11 sont conservées : 1° Lorsqu'elles font l'objet d'un rattachement à une demande de visa, pendant une durée maximale d'un mois à compter de la date de délivrance ou de refus du visa ;
Article R1271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Au moment de la vente, le commerçant recueille auprès de l'acquéreur les données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'article R. 1271-13 qui permettent d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle et les transmet, accompagnées de
Article 8-1
Une copie des autorisations de transfert mentionnées à l'article 8 accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Article L522-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
Article L102 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91
Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise.
Article R621-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne
Article 10
Le rapport annuel doit être conservé par l'entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses, à partir du 31 mars de
Article R40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60
quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit, de la marchandise
Article R3251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ; h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ; i) (Abrogé) ; j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement
Article D313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement
Article R321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes
Article 310 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57
Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou du documents de haute valeur artistique ou historique.
Article 660
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement.
Article 18
patrons, conducteurs et flotteurs, les formalités à suivre pour les embarquements, les débarquements, l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports, les expéditions, le maintien du bon ordre sur le fleuve et les rivages, la conservation
Article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet de mettre à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre un ou plusieurs bateaux et leur équipage pour une durée déterminée, dit " contrat à temps ", mentionné aux articles
Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article 74 S sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur
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