[W] [M] n'est plus redevable de la cotisation supplémentaire classe 3 du régime complémentaire de retraite ; -Condamné la CNBF à restituer à M.

complémentaire des indépendants, de constater que la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants perçoit des aides d'Etat illicites, de constater le caractère concurrentiel du régime complémentaire

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complémentaire de retraite, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le caractère obligatoire ou non de l'adhésion au régime complémentaire de retraite, ni selon le fondement conventionnel ou non de

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vieillesse complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux régimes complémentaires facultatifs fonctionnant par

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la suite de l'absorption de la société Cuivres et Alliages par la société Tréfimétaux alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes