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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

61372419cd58014677412435

21 mai 2003

21 mai 2003

Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité de Mme X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

Source officielle

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CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

Source officielle

civ3

61372419cd58014677412437

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

61372419cd58014677412438

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité les époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

61372419cd58014677412439

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

Source officielle

civ3

61372419cd5801467741243b

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

61372419cd5801467741243c

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

61372419cd5801467741243d

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

61372419cd5801467741243e

21 mai 2003

21 mai 2003

Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité de Mme X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

61372419cd5801467741243f

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

61372419cd58014677412440

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

6137241acd5801467741250b

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

6137241acd5801467741250c

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

Source officielle

civ3

6137241acd5801467741250d

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

6137241acd5801467741250e

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

6137241acd5801467741250f

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

6137241acd58014677412510

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

6137241acd58014677412511

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300503

10 septembre 2020

10 septembre 2020

X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300252

16 mars 2022

16 mars 2022

d'un nouveau règlement, une augmentation de capital et le partage. 6.

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